Ordonnance 2013-660 relative à la prévention et lutte contre la corruption.
La corruption dans l’administration publique est le fait pour un agent public de solliciter, agréer ou recevoir sans droit,
directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou un avantage quelconque pour lui-même ou pour une personne
ou entité, pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité pas sa fonction, sa mission ou son mandat ( corruption passive).
Le fait pour toute personne de proposer sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou un avantage quelconque pour obtenir
d’un agent public qu’il accomplisse ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité pas sa fonction, sa mission ou son mandat (corruption active).
Corruption dans le secteur privé
Le fait pour tout dirigeant d'une société commerciale, d'une institution financière, d'une coopérative, tout agent d'une association, d'une entreprise privée ou d'une fondation quelconque,
qui fait des biens ou du crédit de ladite société, institution, coopérative, association, entreprise privée, fondation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de cette société, institution,
coopérative, association, entreprise privée ou fondation, à des fins personnelles, matérielles ou morales ou pour favoriser un tiers ou une autre personne morale dans laquelle il est intéressé
directement ou indirectement. Art. 44 Ordonnance 2013-660 relative à la prévention et lutte contre la corruption.
Peines encourues en cas d’actes de corruption ou d’infractions assimilées : elles varient selon l’infraction. Elles oscillent entre 01 et 10 ans d’emprisonnement et une amende qui varie de 500.000 à 10.000.000 de FCFA.
Les peines peuvent être aggravées du double au triple du quantum selon les circonstances qui entourent la commission de l’infraction.
Ord.2013-660 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Corruption d’agents publics nationaux
Trafic d’influence
Abus de fonction
Détournement et soustraction de deniers publics
Concussion
Avantage illégitime
Entrave au bon fonctionnement de la justice et du service public
Conflit d’intérêts (art.52 ord.n°2013-660).
Prise illégale d’intérêt
Refus de déclaration ou fausse déclaration ou divulgation d’informations
Enrichissement illicite
Cadeaux
Financement illégal des partis politiques et des campagnes politiques
Harcèlement moral
Recel
Le détournement du site pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites,
allant jusqu’à une amende et/ou à l’emprisonnement selon les cas.
Un cas de corruption formel que j’ai subi.
Un cas de corruption flagrante dont j’ai été le témoin
Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne que vous connaissez.
Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie
Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de
service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas,
il faut composer le « 170 » ou le « 180 » sur votre téléphone.
Les dénonciations sont traitées par des analystes et vérificateurs affectés à la plateforme.
Vous avez la possibilité de vous identifier en remplissant les mentions du formulaire de dénonciation
relatives à votre identité. Ce n'est pas obligatoire
Les dénonciations sont traitées de la même manière, que vous restiez anonyme ou non.
Etape 1: Cliquez sur le bouton ALERTER.
Etape 2: Choisir personne Physique ou Morale.
Etape 3: Cliquez sur le bouton Continuer.
Etape 4: Renseigner les informations concernant le fait (Déclaration de l'alerte).
Etape 5: Les preuves du fait de corruption si vous en possédez (Preuves connexes, images, vidéos, audios, Pdf, doc).
Etape 6: Les informations vous concernant (ALERTEUR). Vous pourrez faire une déclaration anonyme, dans ce cas les informations sur vous (ALERTEUR) sans (*) ne sont pas obligatoires
Etape 7: A l'enregistrement de votre alerte un code de vingt (20) caractères vous sera généré, veuillez conserver ce code pour faciliter le suivi.
Etape 1: Cliquez sur le bouton Suivre mon alerte.
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Peines encourues en cas d’actes de corruption ou d’infractions assimilées
Les peines varient selon l’infraction. Elles oscillent entre 01 et 10 ans d’emprisonnement et une amende qui varie de 500.000 à 10.000.000 de FCFA.
Les peines peuvent être aggravées du double au triple du quantum selon les circonstances qui entourent la commission de l’infraction.
L’obligation de dénoncer
Quiconque a connaissance de faits susceptibles de constituer une des infractions prévues à la présente ordonnance doit en informer les autorités compétentes (art. 61 de l’ord. n° 2013-660).
Est puni d’un emprisonnement quiconque, de par sa fonction ou sa profession, ayant connaissance des faits susceptibles de constituer une des infractions prévues par la présente ordonnance,
n’informe pas à temps les autorités compétentes, ou les organisations non gouvernementales,
légalement constituées, chargées de la lutte contre la corruption, de la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance (art. 62 ord.n°2013-660).
Les dénonciateurs, témoins, experts, victimes et leurs proches, les informateurs ... bénéficient d'une protection. Art 53 ordonnance 2013-660.
Une dénonciation faite sur la base de faits inexistants ou de mauvaise foi constitue un délit prévu et puni par le code pénal (art 62 ordonnance 2013-660).
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux Autorités
administratives ou judiciaires ou à toute Autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'Autorité compétente,
ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du dénoncé est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Est mineur au sens de la loi pénale, toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l'infraction.
Les mineurs de 10, 13 et 16 ans sont ceux qui n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction. Art 14 du code pénal.
Est mineure, la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis. Art 1 Loi numéro 2019-572 relative à la minorité.
La concussion désigne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir,
exiger ou ordonner de percevoir, à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû »
Lorsqu’un agent public, sachant que ses interets prives sont en concurrence avec l’interet public, et sont susceptible d’influencer
l’exercice normal de ses fonctions n’en fait pas la declaration a son superieur hiérarchique.
Lorsqu’un agent public directement ou indirectement, ou par acte simule, reçoit, prend ou conserve
quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, soumissions, entreprises dont il a , au temps de l’acte,
en tout ou partie la charge d’assurer l’administration, le contrôle ou la surveillance ,
ou qui, ayant mission d’ordonner le paiement ou de faire la liquidation d’une affaire y a pris un intérêt quelconque.
Lorsqu’un agent qui est assujeti a l’obligation de declaration du patrimoine refuse de le faire,
ou fait une fausse déclaration de patrimoine.
Lorsqu’un agent public accepte d’un tiers un cadeau ou tout avantage indu a l’occasion, dans l’exercice ou a l’occasion de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.
Le donateur est egalement passible des memes peines de prison que l’agent public.
On parle d’enrichissement illicite lorsqu’un agent public qui peut raisonnablement justifier une augmentation
substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.
Quiconque se livre à toute pratique ou opération occulte, destinée au financement des partis politiques, ou à permettre à un candidat, un parti politique,
un groupement politique ou un regroupement de partis politiques de trouver des ressources en dehors du cadre fixé par la loi.
Quiconque par ordres, contraintes ou pressions indues, abuse de l'autorité que lui confère sa fonction ou
son emploi pour obtenir des faveurs, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'avantages, de privilèges,
de dons ou promesses de toutes sortes au détriment de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise privée.
Le fait pour une personne, sciemment, de détenir en tout ou partie, une chose enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une infraction.
